CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Titre préliminaire ; De l'action publique et de l'action civile
Article 2-4
(Loi n° 81-82 du 2 février 1981 art. 88 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.