CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III ; Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier ; Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section VI ; Des mandats et de leur exécution
Article 126
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 14 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 168 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.