CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VIII ; De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
Section IV ; Protection de la mère et de l'enfant
Article D401-1
(Décret n° 79-534 du 3 juillet 1979 art. 21 Journal Officiel du 5 juillet 1979)
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9-10° Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 90 et 97 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative. Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère et, si possible, le père de l'enfant.