CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VIII ; De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
Section IV ; Protection de la mère et de l'enfant
Article D401-2
(inséré par Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 97 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :
1° Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;
2° Un médecin psychiatre ;
3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;
4° Un psychologue ;
5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
6° Un travailleur social.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional pour une période de deux ans renouvelable.
Source : LEGIFRANCE
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