CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VIII ; De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
Section IV ; Protection de la mère et de l'enfant
Article D401-2
(inséré par Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 97 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend : 1° Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant, président ; 2° Un médecin psychiatre ; 3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ; 4° Un psychologue ; 5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ; 6° Un travailleur social. Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional pour une période de deux ans renouvelable.