NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III ; La forme des notifications
Section V ; Règles particulières aux notifications internationales
Sous-section I ; Notification des actes à l'étranger
Article 686
(Décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 4 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986)
L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable , expédier au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, , une copie certifiée conforme de l'acte signifié.