NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III ; La forme des notifications
Section V ; Règles particulières aux notifications internationales
Sous-section I ; Notification des actes à l'étranger
Article 683
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 14 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification. Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.