NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII ; Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre III ; La forme des notifications
Section IV ; Règles particulières à la notification des jugements
Article 682
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger .