NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI ; Les voies de recours
Sous-titre III ; Les voies extraordinaires de recours
Chapitre III ; Le pourvoi en cassation
Section II ; Les effets du pourvoi en cassation
Article 628
(Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979)
(Décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986)
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20000 F et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.