Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XII ; Représentation et assistance en justice
Article 413
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)