NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XI ; Les incidents d'instance
Chapitre III ; La suspension de l'instance
Section II ; La radiation et le retrait du rôle
Article 382
(Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.