NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XI ; Les incidents d'instance
Chapitre III ; La suspension de l'instance
Section II ; La radiation et le retrait du rôle
Article 381
(Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.