NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre X ; L'abstention, la récusation et le renvoi
Chapitre III ; Le renvoi à une autre juridiction
Section I ; Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 362
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.