NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre IV ; L'arbitrage
Titre III ; La sentence arbitrale
Article 1472
(inséré par Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
La sentence arbitrale contient l'indication : - du nom des arbitres qui l'ont rendue ; - de sa date ; - du lieu où elle est rendue ; - des nom, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ; - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.