NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre VI ; La filiation et les subsides
Section III ; La filiation naturelle
Article 1153-1
(inséré par Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 15 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.