NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre II ; Les actes de l'état civil
Section II ; Du changement de prénom
Article 1055-3
(inséré par Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.