NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre II ; Les actes de l'état civil
Section II ; Du changement de prénom
Article 1055-2
(inséré par Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.