NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VII ; Dispositions particulières à la Cour de cassation
Chapitre IV ; Dispositions communes
Article 1019
(Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 36 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
La Cour de cassation statue après avis du ministère public.