CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; Le service postal
TITRE V ; Colis postaux
Article D84-1
(inséré par Décret n° 68-1073 du 22 novembre 1968 art. 3 Journal Officiel du 30 novembre 1968)
Les bureaux de poste participent au service des petits colis de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions fixées par l'administration des postes et télécommunications en accord avec ladite société.