CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; Le service postal
TITRE IV ; Franchise postale
Article D76
(Décret n° 81-256 du 13 mars 1981 art. 2 Journal Officiel du 20 mars 1981)
(Décret n° 96-212 du 19 mars 1996 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 20 mars 1996)
A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D. 73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste. A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 45 du présent code.