CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; Le service postal
TITRE IV ; Franchise postale
Article D75
(Décret n° 72-799 du 30 août 1972 art. 1 Journal Officiel du 31 août 1972)
(Décret n° 96-212 du 19 mars 1996 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 20 mars 1996)
Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal, sous réserve de modalités particulières d'admission fixées par arrêté du ministre chargé des postes.