CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE III ; Les services financiers
TITRE Ier ; Chèques postaux
Article D500
(Décret n° 65-192 du 8 mars 1965 Journal Officiel du 12 mars 1965 rectificatif JORF 20 mai 1965)
(Décret n° 84-288 du 17 avril 1984 art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1984)
Sont portés au débit des comptes : 1° Le montant des chèques postaux tirés sur ces comptes par les titulaires ou leurs représentants autorisés ; 2° Le montant des ordres de débit régulièrement établis ; 3° Le montant des taxes relatives à l'exécution des opérations ou au fonctionnement des comptes ; 4° Le montant des opérations régulièrement effectuées au moyen des cartes de paiement délivrées par l'administration des postes et télécommunications.