CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE II ; Etablissement des lignes
CHAPITRE Ier ; Etablissement des lignes
SECTION I ; Dispositions générales
Article D407-1
(Décret n° 73-526 du 12 juin 1973 art. 1 Journal Officiel du 15 juin 1973)
(Décret n° 88-1140 du 21 décembre 1988 art. 2 et 4 Journal Officiel du 22 décembre 1988 en vigueur le 23 décembre 1988)
(Décret n° 91-644 du 10 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1991)
(Décret n° 97-684 du 30 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dipositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969.