CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE VI ; Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques
Article D406-1-5
(inséré par Décret n° 93-274 du 25 février 1993 art. 1er Journal Officiel du 3 mars 1993)
Le Conseil supérieur de la télématique établit un rapport annuel remis aux ministres chargés de la justice, des télécommunications et de la communication.