CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; Le service postal
TITRE II ; Affranchissement, recommandation et chargement
CHAPITRE Ier ; Affranchissement
Article D38
L'administration des postes et télécommunications est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.