CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale
Chapitre 4 ; Appareillage
Section 1 ; Commission nationale consultative d'agrément
Article A52 bis
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre .