CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE VII ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II ; Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article 721-2
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "cour d'assises" par "cour criminelle" ; - "département" par "collectivité" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement". De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.