CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Des crimes et délits contre les biens
TITRE II ; Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE III ; Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-7
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est punie des mêmes peines.