CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Des crimes et délits contre les biens
TITRE II ; Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE II ; Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1 ; Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Article 322-4
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.