CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Des crimes et délits contre les biens
TITRE Ier ; Des appropriations frauduleuses
CHAPITRE Ier ; Du vol
Section 1 ; Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.