CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE III ; De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Section 4 ; De la réhabilitation
Article 133-17
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.