CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE II ; Du régime des peines
Section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 2 ; Des peines applicables en cas de récidive
Article 132-16-1
(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 10 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.