CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre II ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre II ; Dispositions particulières au département de la Guyane
Article R922-3
La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne.