CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Les juridictions spécialisées non pénales
Titre V ; Les juridictions de sécurité sociale
Chapitre Ier ; La commission de première instance de sécurité sociale
Article R451-1
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la commission de première instance de sécurité sociale sont fixées par les articles 7 à 13-1 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.