CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Les juridictions spécialisées non pénales
Titre IV ; Le tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II ; Constitution des tribunaux paritaires
Article R442-1
(inséré par Décret n° 94-829 du 21 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 27 septembre 1994)
Les listes prévues par l'article L442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection.