CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Section II ; Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
Article R312-2
(Décret n° 79-391 du 14 mai 1979 art. 4 Journal Officiel du 18 mai 1979 en vigueur le 1er juin 1979)
(Décret n° 92-251 du 17 mars 1992 art. 12 Journal Officiel du 19 mars 1992)
(Décret n° 94-1056 du 8 décembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 10 décembre 1994)
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, en application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.