CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Section I ; Dispositions particulières en matière familiale
Article R312-1
(Décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 art. 3 et 4 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.