CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; La cour d'appel
Titre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre V ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section II ; Dispositions particulières aux experts judiciaires
Article R225-2
L'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel dans les formes et conditions fixées par les articles 6 à 10 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974.