CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre II ; Le tribunal d'instance
Chapitre II ; Dispositions particulières à la tutelle
Article L322-1
(inséré par Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
Ainsi qu'il est dit à l'article 393 du Code civil les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d'instance.