CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre III ; Fonctionnement
Chapitre Ier ; Le service des chambres de la Cour
Article L131-6-1
(inséré par Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 art. 3 Journal Officiel du 25 avril 1997)
A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.