CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité
Chapitre 3 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 1 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité
Article R513-8
Le commissaire de la République de région fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées .
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)