CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles

Chapitre 2 ; Statuts

Chapitre 4 ; Capacité civile et dispositions financières

Section 1 ; Dispositions générales

Section 2 ; Dépôts, placements de fonds et réserves

Chapitre 5 ; Assemblée générale et administration des mutuelles

Chapitre 6 ; Fusion, scission, dissolution et liquidation

Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

Titre 1 ; Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises

Chapitre unique

Titre 2 ; Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

Titre 3 ; Mutuelles des militaires

Livre 3 ; Réparation des risques sociaux

Titre 1 ; Règles générales

Chapitre unique

Section 1 ; Règles de sécurité financière

Section 3 ; Dispositions diverses

Titre 2 ; Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Chapitre 1 ; Dispositions générales

Chapitre 2 ; Règles de sécurité financière

Section 1 ; Provisions techniques

Section 2 ; Marge de sécurité

Section 3 ; Placements des caisses autonomes mutualistes

Chapitre 3 ; Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition

Chapitre 4 ; Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès

Chapitre 5 ; Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents

Chapitre 6 ; Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation

Livre 4 ; Action sociale

Titre unique

Chapitre unique

Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité

Chapitre 1 ; Conseil supérieur de la mutualité

Chapitre 2 ; Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

Chapitre 3 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité

Section 1 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité

Section 2 ; Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité

Section 3 ; Contentieux des opérations électorales

Titre 2 ; Incitation à l'action mutualiste

Chapitre 3 ; Subventions

Titre 3 ; Contrôle

Chapitre 1er ; Commission de contrôle

Chapitre 2 ; Contrôle exercé au niveau régional

Titre 4 ; Dispositions pénales

Chapitre unique