CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité
Chapitre 3 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 1 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité
Article R513-7
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections. Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin.