CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 4 ; Les institutions financières spécialisées
Article L745-5
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.