CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 3 ; Les sociétés financières
Article L745-4
Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.