CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 5 ; Les compagnies financières
Article L745-6
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.