CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 3 ; Les sociétés financières
Article L745-3
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables en NouvelleCalédonie.