CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 3 ; Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 3 ; Les obligations des prestataires de services d'investissement
Article L735-11
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte. Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.