CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 4 ; Les intermédiaires en biens divers
Article L735-12
Le titre V du livre V est applicable à Mayotte. L'article L. 573-8 s'y applique également.