CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 3 ; Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 2 ; Les conditions d'accès à la profession
Article L735-10
Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable à Mayotte. A l'article L. 532-5, les mots : « et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 » sont supprimés.