CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre III ; Dispositions pénales
Chapitre Ier ; Infractions relatives aux instruments financiers
Section 2 ; Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 2 ; Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Article L231-13
Est puni d'une amende de vingt-cinq mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que : 1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ; 2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.